Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu le procès-verbal numéro 12836/2022 dressé en date du 22 août 2022 par la Police Grandducale, Unité de la Police de la Route, Service de contrôle et de sanction automatisés UPRCSA

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. La Chambre criminelle ordonne la restitution à X.) d’un PC ASUS LICENSE CODE LSAFE-12836-54822-74438-60229-64369 et d’un LAPTOP FUJITSU SIEMENS YSV HO11504 saisis suivant procès-verbal de saisie n°SPJ/JEUN/2015/JDA41197/12-METO du 16 mars 2015 dressé par le Service de Police Judiciaire, section Protection de la Jeunesse, et dont l’exploitation n’a révéléo r

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle