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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    A défaut d’une signature et d’une acceptation par la formule sacramentelle, aucun contrat ne serait formé (p.ex. TA Lux., 8e, 11 janvier 2011, n° 127882).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg