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Juridiction
Thèmes
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20250711_JPESA_1867_pseudonymisé-accessible.pdf
La créance pour le montant de 4.898,87.- euros est documentée par un titre exécutoire, à savoir un jugement n°1121/2024, not.12787/21CD, rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 16 mai 2024, signifié à la partie débitrice saisie le 12 juillet 2024 et assorti d’un certificat de non-appel, n°2025-TAL-CERT-0578, établi par le tribunal d’
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20170503_TAL1_180801_pseudonymisé-accessible.pdf
Total de la subvention étatique : 12787.80€*
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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120831-TALuxvac-2867a-accessible.pdf
12787/12/CD
- Thème : Vacation
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal