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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Numéro 127843 du rôleL’affaire fut inscrite sous le numéro 127843 du rôle pour l’audience publique du 26 février 2010 et remise à celle du 1er mars 2010 devant la quinzième chambre, siégeant en matière commerciale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre