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20250206_TAL_460_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 17273/23/CD ainsi que la copie du dossier constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 12778/22/CC.Il ressort de la copie du dossier portant la notice numéro 12778/22/CC et notamment du procès-verbal n°21453 établi le 11 avril 2022 par la police GrandDucale,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20250206_TALCH07_460_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 17273/23/CD ainsi que la copie du dossier constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 12778/22/CC.Il ressort de la copie du dossier portant la notice numéro 12778/22/CC et notamment du procès-verbal n°21453 établi le 11 avril 2022 par la police GrandDucale,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20250205_JPLCIVIL_409_pseudonymisé-accessible.pdf
409/25 L-OPA1-12778/24Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1- 12778/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 2 octobre 2024, SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à SOCIETE1.) SA la somme de 466,56.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg