Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
6 résultat(s) trouvé(s)

    Par ailleurs, « les dépôts d’algues et mousses sur la façade, bien que le préjudice ne soit qu’esthétique et ne mette en cause ni la solidité de la maison, ni l’habitabilité de la maison, sont soumis à la garantie décennale, puisqu’ils intéressent le gros ouvrage » (cf. CA, 8 juillet 1992, n° 12775 et 12776, voir également concernant les façades, CA, 11

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    ne mît en cause ni la solidité de la construction ni l’habitabilité de la maison (Cour d’appel 8 juillet 1992, n° rôle 12775 et 12776, aff. s. à r. l

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    ne mît en cause ni la solidité de la construction ni l’habitabilité de la maison (Cour d’appel 8 juillet 1992, n° rôle 12775 et 12776, aff. s. à r. l

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    ne mît en cause ni la solidité de la construction ni l’habitabilité de la maison (Cour d’appel 8 juillet 1992, n° rôle 12775 et 12776, aff. s. à r. l

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    1992, n° rôle 12775 et 12776, aff. s. à r. l

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil