Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
75 résultat(s) trouvé(s)

    Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1096/23 (Ve) rendue en date du 5 juillet 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt no 1275/23 du 19 décembre 2023 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Il a ensuite considéré qu’en l’absence de décharge expresse à PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.), tenus en vertu du contrat du 25 juillet 2014, tel que le prévoit cependant l’article 1275 du Code civil précité en cas de substitution de débiteur, et eu égard à l’acceptation par la société SOCIETE2.) SCI d’être le débiteur de la société SOCIETE1.) S.à r.l

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    En effet, en vertu de l’article 1275 du Code civil, la novation par changement de débiteur ne peut avoir lieu qu’au moyen d’une manifestation expresse de volonté du créancier déclarant décharger de sa dette le débiteur initial

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    En vertu de l’article 1275 du Code civil, la novation par changement de débiteur ne peut avoir lieu qu’au moyen d’une manifestation expresse de volonté du créancier déclarant décharger de sa dette le débiteur initial

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Quant à la demande principale, la société SOCIETE1.) invoque l’article 1275 et suivant du Code civilQuant à la demande adverse sur base des articles 1275 et suivants du Code civil, il résulterait de l’assignation que la société SOCIETE1.) allèguerait que la société SOCIETE5.) aurait donné instruction à PERSONNE1.), qui serait son actionnaire unique et qu'il

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Par ailleurs, aux termes de l’article 1275 du Code civil, la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s’oblige envers le créancier n’opère point de novation, si le créancier n’a expressément déclaré qu’il entendait décharger le débiteur qui a fait la délégation

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    en sens contraire: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 1320/2020 du 9 juin 2020 et jugement numéro 1275

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  1. Page  1
  2. Page  2
  3. Page  3
  4. Page  4
  5. Page suivante