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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Seul l’emprunteur est responsable des réticences dolosives concernant les informations données au moment de la conclusion du contrat (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 18 décembre 2011, rôle n°127479).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    Seul l’emprunteur est responsable des réticences dolosives concernant les informations données au moment de la conclusion du contrat (cf. Lux. 18.12.2011, n°127479).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre