Décisions intégrales des juridictions judiciaires

61 Cour d’arbitrage de Belgique (devenue Cour constitutionnelle), 18 novembre 1998, n° 1274, point B.4, au

54 Cour d’arbitrage de Belgique (devenue Cour constitutionnelle), 18 novembre 1998, n° 1274, point B.4, au sujet du privilège de juridiction applicable aux magistrats.

Répertoire n° 1274/2023 E-BAIL-229/23

Jugement no: 128/2023 Note: 1274/23/EC

n° 1261 et 1274).

37 Cour d’arbitrage de Belgique (devenue Cour constitutionnelle), 18 novembre 1998, n° 1274, point B.4, au sujet du privilège de juridiction applicable aux magistrats.

dans la mesure où elles contiennent à la fois une disposition qui tranche une partie du principal et une autre mesure destinée à préparer les débats futurs, tandis que (ii) les autres sont purement avant dire droit, dans la mesure où elles ne contiennent aucune disposition sur le fond (T. HOSCHEIT, Le Droit Judiciaire Privé, Ed. Bauler, 2014, n° 1274).

3. la société à responsabilité limitée GENERAL TECHNIC-OTIS S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1274 Howald, 44, rue des Bruyères, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 25.562,

1274 du code civil.

dans la mesure où elles contiennent à la fois une disposition qui tranche une partie du principal et une autre mesure destinée à préparer les débats futurs, tandis que (ii) les autres sont purement avant dire droit, dans la mesure où elles ne contiennent aucune disposition sur le fond (T. HOSCHEIT, Le Droit Judiciaire Privé, Ed. Bauler, 2014, n° 1274).

substitution de débiteur peut s’opérer sans le concours du premier débiteur (article 1274) et (iii) la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le

la mesure où elles contiennent à la fois une disposition qui tranche une partie du principal et une autre mesure destinée à préparer les débats futurs, tandis que ii) les autres sont purement avant dire droit, dans la mesure où elles ne contiennent aucune disposition sur le fond (Th. HOSCHEIT, Le Droit Judiciaire Privé, Ed. Bauler, 2014, n° 1274).

L'autre variante de la novation par changement de débiteur est visée à l'article 1274 du code civil aux termes duquel, la novation par la substitution d'un nouveau débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.

2) la société à responsabilité limitée NOUVELLE DSA sàrl, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-1274 Howald, 35, rue des Bruyères, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 27956, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 24

1274 1329 1364 1406 1530 1573 1275 1330 1365 1407 1531 1574 1281 1332 1366 1491 1532 1579 1288 1333 1369 1492 1534 1583 1295 1336 1371 1493 1535 1585 1299 1337 1373 1495 1536 1587 1300 1338 1375 1497 1537 1304 1340 1380 1498 1540

qu’une novation au sens des articles 1274 et 1275 du code civil n’est pas établie par les éléments de la cause étant donné que ni le fait que A.) ait sollicité la mise en place de la garantie bancaire et d’une provision à SOC.2.), ni le fait que A.) ait accepté le paiement des loyers par SOC.2.) SA ne valent décharge formelle du cédant de ses obligations,

Si dans le vol domestique, le maître, propriétaire de l’objet volé conserve dans la totalité la possession de cet objet, même en le remettant momentanément à son domestique, dans l’abus de confiance, au contraire, le propriétaire transmet volontairement la possession de l’objet à l’auteur des faits( p 381 nr 1274)

Perinet Marquet et Auby : Droit de l’urbanisme et de la construction, 6ème éd., n° 1274).

4. la société à responsabilité limitée SOCOTEC LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-1274 Howald, 23, rue des Bruyères, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 26097,

Si dans le vol domestique, le maître, propriétaire de l’objet volé conserve dans la totalité la possession de cet objet, même en le remettant momentanément à son domestique, dans l’abus de confiance, au contraire, le propriétaire transmet volontairement la possession de l’objet à l’auteur des faits( p 381 nr 1274)