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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Notices : 5897/23/CD, 8662/23/CD, 10518/23/CD, 12662/23/CD et 27065/23/CDFAITS: Par citations du 18 septembre 2023 (notices 5897/23/CD, 8662/23/CD, 10518/23/CD et 12662/23/CD) et du 21 septembre 2023 (notice 27065/23/CD), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 12 octobre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle