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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    I. d'un jugement rendu par contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de (), chambre correctionnelle, le 27 avril 2017, sous le numéro 1264/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle