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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    fondamentalement c’est ce pouvoir qui est à la source des responsabilités encourues (TA Lux., 13 juillet 1984, n° 1263/84, confirmé par CSJ, 14 février 1985, n° 61/85 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    fondamentalement c’est ce pouvoir qui est à la source des responsabilités encourues (TA Lux., 13 juillet 1984, n° 1263/84, confirmé par CSJ, 14 février 1985, n° 61/85 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    fondamentalement c’est ce pouvoir qui est à la source des responsabilités encourues (TA Lux., 13 juillet 1984, n° 1263/84, confirmé par CSJ, 14 février 1985, n° 61/85 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    laquelle il n’a guère de prise ( Trib. corr. Luxembourg 13 juillet 1984 Ministère Public c/ SCHOLTES Victor et MASSARD Philippe, jugement no 1263/84 confirmé par la Cour d’appel arrêt 61/85 du 14 février 1985.)

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    laquelle il n’a guère de prise ( Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, cinquième chambre, 13 juillet 1984, M.P. c/ SCH. et MA., jugement no.1263/84, confirmé par la Cour d’Appel, sixième chambre, 14 février 1985, arrêt no.61/85).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    V. et M. P., jugement no.1263/84, confirmé par la Cour d’Appel, sixième

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle