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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La jurisprudence française estimait en effet que la délégation conventionnelle impliquait l'accord des deux parents (CA Paris, 18 décembre 1961: JCP G 1962, II, 12621, P. Raynaud, citée in JCl civil, Art

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre