Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Si le paiement irrégulier du loyer peut constituer une cause de résiliation du bail, il n’en est cependant pas ainsi si le propriétaire n’a pas protesté contre ce fait (cf. Lux. 4 juin 1992, n°126/92 du rôle

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch