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20240209_JPEBAIL_358_pseudonymisé-accessible.pdf
Si le paiement irrégulier du loyer peut constituer une cause de résiliation du bail, il n’en est cependant pas ainsi si le propriétaire n’a pas protesté contre ce fait (cf. Lux. 4 juin 1992, n°126/92 du rôle
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch