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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Conformément à l’article 2244 du Code civil, afin d’interrompre la prescription du bulletin, une contrainte-commandement n° 126/2017 fut notifiée le 14 novembre 2017 à PERSONNE1

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 14 mars 2017 sous le numéro 126/2017, et dont le dispositif est conçu comme suit

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre