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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    en tout état de cause, voir ordonner la compensation judicaire entre les sommes que PERSONNE1.) lui redoit sur base de la présente action avec toutes les sommes redues et à redevoir par lui à cette dernière et notamment le montant de 9.768,42 euros du chef d’un jugement no 126/2017 du 30 mai 2017 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Conformément à l’article 2244 du Code civil, afin d’interrompre la prescription du bulletin, une contrainte-commandement n° 126/2017 fut notifiée le 14 novembre 2017 à PERSONNE1

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 14 mars 2017 sous le numéro 126/2017, et dont le dispositif est conçu comme suit

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre