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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La société L) S.A. avait proposé sur base de ce rapport d’expertise d’indemniser la société A) S.A. à concurrence de 18.126,09 euros (HTVA).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    A été déclarée non fondée la demande en nomination d’un réviseur d’entreprise par les actionnaires de la société mère ayant pour objet l’accès aux bilans et documents comptables des sociétés filiales (cf. Trib. d’arr. Luxembourg 30 janvier 2009 n° 126/09), au motif que « l’examen de la situation financière de sociétés affiliées étrangères consisterait à

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé

    n°1 2009/015 du 12 février 2009 pour un montant hors TVA de 58.126,09 EUR (66.845.- EUR TVA comprise).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé