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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Elle demande initialement à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la moitié de ce montant, soit un principal de 17.126,06 euros, sur base de l’article 1214 du code civil, sinon de l’article 1251, 3° du code civil, sinon de l’article 815-13 du code civil.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    Il n’appartient pas à une juridiction de jugement de critiquer, sous peine de commettre un excès de pouvoir, l’exercice que le Ministère public fait de ses droits inscrits à l’article 23 du Code d’instruction criminelle quant à l’opportunité d’engager des poursuites » (CSJ, corr., 14 mars 2006, n° 126/06 V).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Or, une délégation à une personne extérieure à une personne morale peut être exclusive de la responsabilité pénale du gérant de la personne morale (CSJ, 14 mars 2006, n° 126/06).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle