Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, il se dégage à cet égard des éléments du dossier répressif auxquels la Cour d’appel peut avoir égard (cf. déclarations de PERSONNE2.) actées au plumitif d’audience et déclarations de PERSONNE3.) et du mari de PERSONNE2.) actées au procès-verbal de police n° 12589/2021 du 4 juin 2021) que PERSONNE1.) aurait,

Elle prétend que par conséquent, elle aurait le droit d’opter pour la première variante même si elle est la plus onéreuse et invoque à l’appui de sa prétention deux jurisprudences de la Cour d’appel des 1er avril 1992 (numéros 12589 et 12648 du rôle) et 14 mai 2009 (numéros 32596 et 32686 du rôle) suivant lesquelles « l’indemnisation doit