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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    12562/23/CDVu la citation à prévenu du 3 septembre 2024 (not. 12562/23/CD) régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 12562/23/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés par la Police Grand-Ducale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle