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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 12530 du 3 octobre 2023 dressé par le commissariat de police de Diekirch/Vianden, ainsi que le rapport numéro 12203-222 du 21 mars 2024 dressé par le commissariat de police de Syrdall.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal