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Date
Juridiction
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20230525_TAL12_1225_pseudonymisé-accessible.pdf
Not.: 12521/20/CD
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20220616_CAS-2021-00076_92a-accessible.pdf
49 Journal officiel de la République française, n° 285, des 8 et 9 décembre 1975, page 12521, voir page 28 de l’Annexe, reproduisant le Nouveau Code de procédure civile
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20220616_CAS-2021-00099_93a-accessible.pdf
63 Journal officiel de la République française, n° 285, des 8 et 9 décembre 1975, page 12521, voir page 28 de l’Annexe, reproduisant le Nouveau Code de procédure civile
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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170113-TALréféré-181235a-accessible.pdf
Il reste que la cause de la demande nouvellement soumise au juge doit être identique à celle qui a fait l’objet d’une demande antérieure tranchée par une décision de justice exécutoire (C.A. 25.02.91 no. 12521 du rôle
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé