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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    commissariat Diekirch/Vianden (C3R) de la police grand-ducale, - le procès-verbal n° 12480 (perquisition/saisie) dressé le 2 décembre 2020 parAux termes des procès-verbaux n° 12480 du 2 décembre 2020 dressé par le commissariat de police Diekirch/Vianden et n° 30142/2021 dressé le 4 mai 2021 par le commissariat Turelbaach, différents objets ont été saisis,

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Vu le procès-verbal numéro JDA-12480-2/HF du 3 février 2011 établi par la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Police Spéciale

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle