Décisions intégrales des juridictions judiciaires

il lui appartient dès lors d'établir par tous les moyens la consistance des choses disparues (Cour, 8 juillet 1992, n° 12465 du rôle

responsabilité) »(Cour d'appel,8juillet 1992. numéro 12465 du rôle

obligation de déclaration que la sanction qui s’y attache par la loi du 16 mai 1891 sur le contrat d’assurance. (A.M. Verheyden, «Les principes de droit transitoire et leur application à la loi sur le contrat d’assurance terrestre du 25 juin 1992», R.G.A.G., 1995, n° 12465, n° 61 et n° 62 opinions différentes