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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal n° 21222/2025 du 16 mars 2025 et dans le rapport n° 12455-940/2025 du 17 mars 2025 du Commissariat Differdange (C3R), des déclarations policières de PERSONNE2.) réitérées sous la foi du serment à l’audience publique du Tribunal

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle