Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu le jugement attaqué rendu le 28 janvier 2011 par la troisième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance d’appel, dans la cause inscrite sous le numéro 124541 du rôle ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation