Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. L’affirmation du mandataire d’PERSONNE2.) que la seule langue maîtrisée par son mandant serait la langue arabe est au demeurant contredite par le procès-verbal numéro 12431/2021 du 10 décembre 2021 du commissariat de police de Diekirch (D-3R-DIE) duquel il résulte qu’PERSONNE2.) a été entendu par les agents verbalisant en langue française et qu’il a reçu la

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle