Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que la résiliation du contrat de travail découlant du refus du salarié d’accepter la modification lui notifiée constitue un licenciement susceptible du recours judiciaire visé à l’article L.12411 du code du travail ;

Il y a intégré la lettre de motivation et conclut, après avoir cité l’article L.12411 (1) du Code du travail, au caractère abusif du licenciement intervenu le 10 juin 2021 pour défaut de caractère précis, réel et sérieux des motifs.

La preuve de la matérialité des faits reprochés appartient en vertu de l’article L.12411 (3) du code du travail à l’employeur.

Il doit encore être relevé que si le prédit article désigne comme expéditeur de la réclamation écrite tant le salarié lui-même que son organisation syndicale et son mandataire, il ne désigne que l’employeur comme destinataire, sans mentionner expressément le mandataire de celui-ci, force est de constater que l’article L.12411(3) du code du travail ne l’

Eu égard aux effets procéduraux attachés à une lettre de protestation au sens de l’article L.12411 (2) du Code du travail, tant le libellé que la forme de celle-ci doivent permettre à son destinataire de comprendre qu’il se trouve en présence d’une telle lettre.

12411/24/CD12411/24/CD : infraction à la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.La représentante du Ministère Public, Nicole MARQUES, Premier Substitut du Procureur d’État, demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 11128/24/CD et 12411/24/CD, les résuma et fut entendue en ses réquisitions.

12411 (3) du Code de travail :

La seule concession que le législateur a introduite par l’article L.1217 du code du travail est celle de ne pas considérer « la résiliation découlant du refus » comme une démission, mais comme un licenciement ouvrant au salarié, en cas d’absence de caractère réel et sérieux des modifications proposées, le recours prévu à l’article L.12411, c’est-à-dire de

Il y a dès lors lieu de constater que le délai prévu à l’article L.12411 (2) du Code du travail a été observé.

La requête a dès lors été introduite dans le délai imparti par le Code du travail à l’article L.12411 (2).

PERSONNE1.) réplique que le délai de forclusion prévu à l’article L.12411 du Code du travail n’a pas commencé à courir en l’espèce, faute de notification du licenciement dans les formes prévues par la loi.

Elle reprend, à titre principal, son moyen de forclusion tiré de l’article L.12411, paragraphe (2), du Code du travail.

Il est admis que si la preuve de la matérialité du motif du licenciement appartient à l’employeur conformément aux dispositions de l’article L.12411 paragraphe (3) du Code du travail, la preuve du caractère justifié d’une absence dûment prouvée appartient en revanche au salarié, sa présence au travail constituant une obligation de résultat.

Quant au caractère réel et sérieux des motifs invoqués, l’article L.12411 (1) du Code du travail dispose que : « est abusif et constitue un acte socialement et économiquement anormal, le licenciement qui est contraire à la loi ou qui n’est pas fondé sur des motifs réels et sérieux liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondé sur les nécessités du

Quant au caractère réel et sérieux des motifs invoqués, l’article L.12411 (1) du Code du travail dispose que : « est abusif et constitue un acte socialement et économiquement anormal, le licenciement qui est contraire à la loi ou qui n’est pas fondé sur des motifs réels et sérieux liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondé sur les nécessités du

travail ayant lié les parties découlant du refus par la salariée d’accepter la modification unilatérale en sa défaveur d’un élément substantiel dudit contrat équivalait à un licenciement avec préavis susceptible du recours judiciaire visé à l’article L.12411 du Code A)du travail et avait déclaré abusif ce licenciement.

Tel que retenu à bon droit par la juridiction de première instance, l’article L.12411 (2) du Code du travail vise, au vu de sa formulation générale, toute revendication d’indemnisation présentée à la suite d’une prétendue résiliation abusive d’un contrat de travail, y compris l’indemnité de préavis et l’indemnité de départ, le but recherché par le

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour fait intégralement siens que la juridiction de première instance a déclaré l’action en nullité recevable au regard de l’article L.253-1 du Code du travail lu en combinaison avec les articles L.12411 et L.124-12 du même code.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour fait intégralement siens que la juridiction de première instance a déclaré l’action en nullité recevable au regard de l’article L.253-1 du Code du travail lu en combinaison avec les articles L.12411 et L.124-12 du même code.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour fait intégralement siens que la juridiction de première instance a déclaré l’action en nullité recevable au regard de l’article L.253-1 du Code du travail lu en combinaison avec les articles L.12411 et L.124-12 du même code.