Décisions intégrales des juridictions judiciaires

12411 (3) du Code de travail

La seule concession que le législateur a introduite par l’article L.1217 du code du travail est celle de ne pas considérer « la résiliation découlant du refus » comme une démission, mais comme un licenciement ouvrant au salarié, en cas d’absence de caractère réel et sérieux des modifications proposées, le recours prévu à l’article L.12411, c’est-à-dire de

Il y a dès lors lieu de constater que le délai prévu à l’article L.12411 (2) du Code du travail a été observé

La requête a dès lors été introduite dans le délai imparti par le Code du travail à l’article L.12411 (2

PERSONNE1.) réplique que le délai de forclusion prévu à l’article L.12411 du Code du travail n’a pas commencé à courir en l’espèce, faute de notification du licenciement dans les formes prévues par la loi

Elle reprend, à titre principal, son moyen de forclusion tiré de l’article L.12411, paragraphe (2), du Code du travail

Il est admis que si la preuve de la matérialité du motif du licenciement appartient à l’employeur conformément aux dispositions de l’article L.12411 paragraphe (3) du Code du travail, la preuve du caractère justifié d’une absence dûment prouvée appartient en revanche au salarié, sa présence au travail constituant une obligation de résultat

Quant au caractère réel et sérieux des motifs invoqués, l’article L.12411 (1) du Code du travail dispose que : « est abusif et constitue un acte socialement et économiquement anormal, le licenciement qui est contraire à la loi ou qui n’est pas fondé sur des motifs réels et sérieux liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondé sur les nécessités du

Quant au caractère réel et sérieux des motifs invoqués, l’article L.12411 (1) du Code du travail dispose que : « est abusif et constitue un acte socialement et économiquement anormal, le licenciement qui est contraire à la loi ou qui n’est pas fondé sur des motifs réels et sérieux liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondé sur les nécessités du

travail ayant lié les parties découlant du refus par la salariée d’accepter la modification unilatérale en sa défaveur d’un élément substantiel dudit contrat équivalait à un licenciement avec préavis susceptible du recours judiciaire visé à l’article L.12411 du Code A)du travail et avait déclaré abusif ce licenciement

Tel que retenu à bon droit par la juridiction de première instance, l’article L.12411 (2) du Code du travail vise, au vu de sa formulation générale, toute revendication d’indemnisation présentée à la suite d’une prétendue résiliation abusive d’un contrat de travail, y compris l’indemnité de préavis et l’indemnité de départ, le but recherché par le

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour fait intégralement siens que la juridiction de première instance a déclaré l’action en nullité recevable au regard de l’article L.253-1 du Code du travail lu en combinaison avec les articles L.12411 et L.124-12 du même code

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour fait intégralement siens que la juridiction de première instance a déclaré l’action en nullité recevable au regard de l’article L.253-1 du Code du travail lu en combinaison avec les articles L.12411 et L.124-12 du même code

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour fait intégralement siens que la juridiction de première instance a déclaré l’action en nullité recevable au regard de l’article L.253-1 du Code du travail lu en combinaison avec les articles L.12411 et L.124-12 du même code

12411(2) du code du travail pour ne pas avoir été envoyé par le requérant à son ancien employeur

A.) a finalement saisi le tribunal de sa demande en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail par requête déposée au greffe du tribunal du travail en date du 13 mai 2014, partant endéans le délai d’un an porté par l’article L.12411(2) alinéa 2 du code du travail

12411(2) du Code du travail, di l’appel non fondé, confirme le jugement entrepris

L’appelante fait grief au tribunal du travail d’avoir considéré que les motifs du licenciement étaient imprécis, respectivement que les motifs ne pouvaient pas être complétés par des précisions complémentaires conformément à l’article L.12411(3) du code du travail

On ne saurait assimiler la décision de mettre fin avec préavis d'un mois à un stage de réinsertion professionnelle à un licenciement abusif, selon l'article 12411 du Code du travail

12411(2) du Code du travail