Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que le premier jour d’absence injustifiée non couvert par un certificat médical est celui du 3 janvier 2022, de sorte que le délai prévu à l’article L.12410(6) du Code du travail a été respecté.

Le comportement désinvolte d’PERSONNE1.) constitue une faute grave au sens de l’article L.12410 (2) du Code du travail ayant rendu immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.

En cas de résiliation du contrat avec effet immédiat à l’initiative du salarié pour motif grave procédant du fait ou de la faute de l’employeur conformément à l’article L.12410 et dont la résiliation est jugée justifiée et fondée par la juridiction du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatoire de préavis qui est égale au salaire correspondant

Il est de jurisprudence constante que les manquements persistants du patron à son obligation de payer les salaires constituent un motif grave au sens de l’article L.12410 du Code de travail.

Il est de jurisprudence constante que les manquements persistants du patron à son obligation de payer les salaires constituent un motif grave au sens de l’article L.12410 du Code de travail.

12410.

PERSONNE1.) a partant respecté le délai d’un mois tel que prévu à l’article L.12410(6) du code du travail, et il convient de rejeter le moyen avancé par la partie défenderesse sur ce point.

PERSONNE1.) a partant respecté le délai d’un mois tel que prévu à l’article L.12410(6) du code du travail, et il convient de rejeter le moyen avancé par la partie défenderesse sur ce point.

En cas de résiliation du contrat avec effet immédiat à l’initiative du salarié pour motif grave procédant du fait ou de la faute de l’employeur conformément à l’article L.12410 et dont la résiliation est jugée justifiée et fondée par la juridiction du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatoire de préavis qui est égale au salaire correspondant

Tel que rappelé par le tribunal du travail, aux termes de l’article L.12410 paragraphe (3) du Code du travail, « la notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le

Tel que rappelé par le tribunal du travail, aux termes de l’article L.12410 paragraphe (3) du Code du travail, « la notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le

Il est de jurisprudence constante que les manquements persistants du patron à son obligation de payer les salaires constituent un motif grave au sens de l’article L.12410 du Code de travail.

En cas de résiliation du contrat avec effet immédiat à l’initiative du salarié pour motif grave procédant du fait ou de la faute de l’employeur conformément à l’article L.12410 et dont la résiliation est jugée justifiée et fondée par la juridiction du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatoire de préavis qui est égale au salaire correspondant

En cas de résiliation du contrat avec effet immédiat à l’initiative du salarié pour motif grave procédant du fait ou de la faute de l’employeur conformément à l’article L.12410 et dont la résiliation est jugée justifiée et fondée par la juridiction du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatoire de préavis qui est égale au salaire correspondant

Quant au caractère abusif du licenciement, l’intimé soutient que les motifs lui communiqués ne répondent pas à l’exigence de précision de l’article L.12410 du Code du travail et que l’appelante était forclose pour s’en prévaloir à l’appui du licenciement litigieux, en raison de l’inobservation du délai d’un mois prévu par l’article L.

12410 (6) du Code du travail, n’a commencé à courir que le 22 septembre 2021.

En cas de résiliation du contrat avec effet immédiat à l’initiative du salarié pour motif grave procédant du fait ou de la faute de l’employeur conformément à l’article L.12410 et dont la résiliation est jugée justifiée et fondée par la juridiction du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatoire de préavis qui est égale au salaire

Il conviendrait partant de retenir que l’employeur aurait procédé à son licenciement à cette date, licenciement qui serait intervenu en violation des dispositions de l’article L.12410 du code du travail.

Tel que rappelé par le tribunal du travail, aux termes de l’article L.12410 paragraphe (3) du Code du travail, « la notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le

Au regard des développements qui précèdent relatifs à l’article L.12410(6) du Code du travail, la Cour se prononce dans les développements qui vont suivre tout d’abord sur le grief tenant à la violation par la salariée, le 11 mai 2021 des règles sanitaires à respecter en relation avec la pandémie du Covid- 19, le tribunal ayant retenu ce fait pour établi et