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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Suivant ordonnance de référé numéro 124/2016 du 4 mars 2016, l’exception de caution judicatum solvi soulevée par les parties défenderesses a été déclarée recevable et il a été ordonné à TOMSON PTe Limited de fournir dans le mois de la signification de l’ordonnance, auprès de la Caisse de Consignation, la somme de 20.000 euros à titre de garantie judiciaire

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé