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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par décision du 22 juin 2006 le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la jonction des deux affaires inscrites au rôle sous les numéros 12399 et 12547, en

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil