Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 12388/2016 établi en date du 6 novembre 2016 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, centre d’intervention principal LuxembourgIl résulte du procès-verbal numéro 12388/2016 cité ci-avant qu’en date du 5 novembre 2016, vers 22.00 heures, les agents de police ont été appelés de se rendre à (...), alors qu’

Ainsi, le lieu de la saisie ne peut fonder la compétence internationale pour connaître du fond d’un litige qui ne présente aucun rattachement avec le Luxembourg (Cour 9 mars 2011, numéro 35575 du rôle ; Cour 29 juin 1993, numéro 12388 du rôle

Comme les juridictions luxembourgeoises ne peuvent actuellement pas statuer sur l’existence alléguée de la créance de la société DDDDDD visà-vis de la société GGGGGG, elles ne peuvent actuellement pas statuer sur la mainlevée de la saisie-arrêt par des motifs tirés du fond du droit (cf. Cour 29 juin 1993, n° 12388 du rôle

Le lieu de la saisie ne peut fonder la compétence internationale pour connaître du fond d’un litige qui ne présente aucun rattachement avec le Luxembourg. (cf. Cour 29 juin 1993, no 12388 du rôle ; Cass.1e civ

Le lieu de la saisie ne peut fonder la compétence internationale pour connaître du fond d’un litige qui ne présente aucun rattachement avec le Luxembourg. (cf. Cour 29 juin 1993, no 12388 du rôle ; Cass.1e civ

D’après une jurisprudence qui a été largement commentée par les parties (Cour d’appel 29 juin 1993, numéro du rôle 12388), le juge saisi de la validation, appelé à trancher avant qu’une décision au fond ne soit intervenue à l’étranger, doit se borner à surseoir à statuer en attendant la décision étrangère, mais en aucun cas il ne peut se prononcer sur le

1993, n° 12388 du rôle) qui, après avoir constaté l’incompétence des tribunaux luxembourgeois pour connaître du fonds du litige, a maintenu la saisie-arrêt et a accordé aux demandeurs un délai de trois mois pour saisir les juridictions compétentes