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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    2017 ont interrompu le délai de prescription et se réfère à cet égard à un arrêt de la Cour de cassation française, chambre civile du 7 janvier 2016, n° 13-12387

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch