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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    être établie sur le territoire d’un État membre, en l’occurrence le Royaume-Uni de Grande-Bretagne (en ce sens : TAL, jugement civil n°15/2010, XVIIe chambre, 13 janvier 2010, numéro 123807 du rôle, et références y citées).janvier 2010, numéro 123807 du rôle, et références y citées).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil