Décisions intégrales des juridictions judiciaires

une partie des risques d'exploitation et que l'employeur ne peut engager contractuellement la responsabilité pécuniaire du salarié en les lui imposant (JPL, 9 mars 2001, n°1236/2001 du rôle ; Cour d'appel, 13 février 2014, n°35904 du rôle