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20250709_CA7-CAL-2023-00457_095 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
Ce dommage devra être réparé au même titre que le dommage initial, puisque la victime a droit à une réparation intégrale (Cour 13 septembre 1991, n° 12351 du rôle).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20250312_TALCH23_812_pseudonymisé-accessible.pdf
not : 12351/23/CCVu la citation à prévenu du 2 décembre 2024 (not. 12351/23/CC) régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle
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20231019_JPE_189_pseudonymisé-accessible.pdf
initial, puisque la victime a droit à une réparation intégrale (Cour 13 septembre 1991, n°12351 du rôle; Lux. 10 avril 1998, n°10/98, I.C.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20090505_CA5-223a-accessible.pdf
Ce dommage moratoire devra être réparé au même titre que le dommage initial, puisque la victime a droit à une réparation intégrale (CA 13 septembre 1991, n° 12351 du rôle ; Lux. 10 avril 1998, n° 10/98, I.C.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle