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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal n° SRECLUX/ JDA /2011-12307-3-MEJO du 25 janvier 2011, établi par la Police Grand-ducale, Service de Recherche et d’Enquête criminelle, section Mœurs, et les rapports n° SRECLUX/ JDA /2011-12307-15-WIJO du 27 janvier 2011, n° SRECLUX/ JDA /2011-12307-15-WIJO du 28 janvier 2011, n° SRECLUX/ JDA /2011-12307-21-MEJO du28 janvier 2011, n°

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle