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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal n° 12241/2023 dressé le 3 septembre 2023 par le commissariat Diekirch/Vianden (C3R) de la police grand-ducale

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Vu le procès-verbal numéro 10537 du 10 mars 2023, ainsi que les rapports numéro 11666-613 du 18 mars 2023 et 27173-1504 du 3 juillet 2023, dressés par le commissariat de police de Diekirch/Vianden et le rapport numéro 12241-413 du 27 mars 2023 dressé par le commissariat de police de Mersch

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal