Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a déclaré non fondée sa demande subsidiaire basée sur l’article L.12213 du Code du travail

4) Quant à la demande subsidiaire en paiement de dommages et intérêts sur base de l’article L.12213 du code du travail

12213 du Code du travail

Dans ce dernier cas, l’employeur ne pourrait être condamné à verser au Fonds pour l’emploi un montant excédant l’indemnisation forfaitaire prévue à l’article L.12213 du code du travail

L’article L.12213 du Code du travail ne serait pas applicable en l’espèce, alors qu’il viserait expressément le cas de la résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée sans période d’essai

Il en suit que la demande de B en obtention de l’indemnité prévue à l’article L.12213 du code du travail n’est pas fondée et qu’il y a lieu de réformer encore sur ce point le jugement entrepris

12213/10/CDVu le dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 12213/10/CDVu la citation à prévenu du 8 décembre 2011 (Not. 12213/10/CD) régulièrement notifiée à X

L’intimé réclame la somme de 468,16 € du chef de 4 jours de congé non pris durant la période de préavis non respectée sur base de l’article L.12213 du Code du travail