Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    Elle aurait perçu le revenu minimum garanti d’un montant de 1.122,94 euros au Luxembourg entre juin 2009 et avril 2010

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre