Décisions intégrales des juridictions judiciaires

36.122,91 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 juillet 2021, jusqu’à solde, - a déclaré non fondée la demande de l’ETAT, - a déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de 1.500 euros, - a condamné la société à SOCIETE1.) à PERSONNE1.) le montant de 1.500 euros, - a déclaré non fondée la