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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    déterminer la durée d’un bail commercial verbal par référence à l’usage des lieux (Tr. Arr. Lux. 9 juillet 2010, numéro de rôle 121697).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    déterminer la durée d’un bail commercial verbal par référence à l’usage des lieux (Tr. Arr. Lux. 9 juillet 2010, numéro de rôle 121697).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre