Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
6 résultat(s) trouvé(s)

    paix est par conséquent le juge du possessoire et du pétitoire, il connaît de toutes les contestations relatives à l’existence et au respect, ainsi qu’à l’exercice et à l’application des servitudes légales ou conventionnelles (Lux. 18 octobre 2013, n° 149028 du rôle ; Lux. 1er octobre 2010, n° 121492 du rôle ;

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    En matières de servitudes, le juge de paix est le juge du possessoire et du pétitoire, il connaît de toutes les contestations relatives à l'existence et au respect des servitudes légales ou conventionnelles » (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 1er octobre 2010, n° 121492 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Vu les jugements attaqués rendus les 1er octobre 2010 et 14 janvier 2011 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite sous le numéro 121492 du rôle ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation