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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En matières de servitudes, le juge de paix est le juge du possessoire et du pétitoire, il connaît de toutes les contestations relatives à l'existence et au respect des servitudes légales ou conventionnelles » (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 1er octobre 2010, n° 121492 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Vu les jugements attaqués rendus les 1er octobre 2010 et 14 janvier 2011 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite sous le numéro 121492 du rôle ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation