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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les procès-verbaux numéros 12142 et 12147 du 22 août 2023 dressés par le commissariat de police de Diekirch/Vianden, ainsi que le rapport numéro 36137-440 du 7 septembre 2023 dressé par le commissariat de police d’OurdallFinalement, la chambre correctionnelle décide de ne pas prononcer la confiscation du véhicule de la marque JAGUAR, modèle Executive,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal