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Date
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20231207_TAL06_TAL-2018-00029_pseudonymisé-accessible.pdf
Ainsi, le désistement de la demande principale ne rend pas le défendeur irrecevable à réclamer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile (TAL 22 janvier 2010, n° 121248 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20230419_TAL14_TAL-2022-04112_pseudonymisé-accessible.pdf
TAL, 22 janvier 2010, n° 121248).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20100122-TALux2-121248a-accessible.pdf
Numéro 121248 du rôle Composition : Odette PAULY, 1er vice-président ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre