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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    12124/22/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 12124/22/CD et notamment le procès-verbal numéro NUMERO2.) du 13 avril 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Stupéfiants.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle