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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 22588/23/CD et notamment le procès-verbal n° 12123/2023 dressé en date du 21 avril 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch (C3R

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle