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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Ce même jugement a encore ordonné la confiscation des produits stupéfiants saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2022/121161-2 établi en date du 7 octobre 2022 par la Police Grand-Ducale.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    établi le profil-investisseur des Clients ne porte dès lors pas à conséquence (cf. Trib. Lux. 14.12.2010, no. 121161 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    inconvénient excessif de voisinage (Cass. 3e civ., 4 janv. 1990 : Bull. civ. 1990, III, n° 4. – CA Grenoble, 22 mai 2000 : JurisData n° 2000-121161 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre