Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans cette espèce, la Cour de cassation française a, au visa des articles L 242-1 et L 12110 du code des assurances, retenu qu’en cas de transfert de la propriété du bien, après survenance de désordres, l’acquéreur est titulaire des actions contre les constructeurs sur le terrain de la garantie décennale