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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal n° 12100 du 25 septembre 2016 de la Police Grand-ducale, Centre d’Intervention Luxembourg

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle

    Vu le procès-verbal n° 12100 du 15 juin 2010 du centre de proximité et d’intervention, service intervention de la police grand-ducale de Wiltz, circonscription régionale de Diekirch, à charge de X.) du chef de conduite sous influence de stupéfiants, du chef d’avoir détenu un appareil destiné à déceler la présence d’instruments de mesure de la vitesse, dup r

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle