Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1210

1210-1215, fasc. unique Contrat, durée du contrat, nos 18, 23

Par jugement n° 1210/22 du 26 octobre 2022 du tribunal de paix de Diekirch, rendu par défaut à l’égard de la société SOCIETE1.), le contredit d’PERSONNE1.) a été déclaré fondé, la demande de la société SOCIETE1.) a été déclarée non fondée, et la société SOCIETE1.) a été condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 200.- euros sur base de l’article

Jugement n° 1210/2024

1210 à 1215, Fasc. unique : Contrat - Durée du contrat, § 50

Il est en effet admis en jurisprudence que le caractère essentiel est reconnu de manière constante à toute modification concernant la rémunération, qu’il s’agisse du salaire ou de ses accessoires, qui ne saurait partant être considérée comme simple mesure relevant du pouvoir de direction de l’employeur (en ce sens : T.T. Esch, 10 juin 2021, rép. n° 1210/21

quant au fond et avant tout autre progrès en cause, nomme le Professeur Philippe JUDLIN, médecin-spécialiste en gynécologie et obstétrique, demeurant professionnellement à L-1210 Luxembourg, 4, rue Nicolas Ernest Barblé, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé

Rép. n° 1210/24 L-SAPA 100/23

1103) engendrant une responsabilité de nature contractuelle » (F.-X. LICARI, J.-Cl. Civil, art. 1210 à 1215, « Contrat. – Durée du contrat

nomme expert médical Dr. Marco SCHROELL, demeurant à L-1210 Luxembourg, 4, rue Ernest Barblé, et expert calculateur Maître Luc OLINGER, demeurant à L-2340 Luxembourg, 34A, rue Philippe II

Il résulte effectivement du tableau de bord de l’engin n° 1210 que le requérant s’est servi de la machine en question au courant des nuits litigieuses

nomme - expert médical Dr. Marco SCHROELL, demeurant à L-1210 Luxembourg, 4, rue

1210,24

Les articles 420-1210, 420-2311 et 420-2712 dont la violation est alléguée ont été introduits dans la version indiquée ci-dessus par la loi du 10 août 2016, portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et

2 Article 1210 du Code civil français, introduit par une ordonnance du 10 février 2016 3 Mémoire en cassation, page 4, alinéa 3 4 Souligné par la soussignée 5 Jugement attaqué, page 6, alinéa 4 6 Jugement attaqué, page 6, alinéa 6, dernier tiret : « Aucun nouveau contrat de bail n’a pu se former entre PERSONNE4.) et les bailleurs, le contrat de bail du 23

parentale de sa mère et qu’il y a partant urgence de prendre une mesure de garde et de préservation à son égard » - « ordonne le placement avec effet immédiat de la mineure B.B., née le Date) à Esch-sur-Alzette, auprès du Centre Hospitalier à L-1210 Luxembourg, 4, rue Barblé, en attendant son transfert vers une structure d’accueil mieux appropriée à ses

commis à ces fins le docteur PERSONNE4.), établi au Centre Hospitalier de Luxembourg, sis à L-1210 Luxembourg, 4, rue Ernest Barblé

En dernier ordre de subsidiarité, SOCIETE5.) introduit une action subrogatoire contre SOCIETE7.), en exerçant l’action dont les consorts PERSONNE1.) – PERSONNE2.) disposent à l’encontre de SOCIETE7.) en vertu de la loi modifiée de 1989, et ce sur base de l’article 1251 alinéa 3 du Code civil et/ou l’article 1210 alinéa 3 du Code civil espagnol pour demander

2. l’établissement public CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, établi à L-1210 Luxembourg, 4, rue Ernest Barblé, représenté par la commission administrative, inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J63

2) L’établissement public CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, en abrégé CHL, établi à L-1210 Luxembourg, 4, rue Ernest Barblé, représenté par sa commission administrative actuellement en fonctions et inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J63